Nouvelle régulation Européenne contre les faux avis, le démarchage, les promos trompeuses

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Marre des faux avis sur internet ? Du démarchage à domicile ? Ou encore des promotions si intéressantes en apparence, mais qui n'en sont pas ? Cette nouvelle règlementation protège davantage les consommateurs.

Faux avis, démarchage, promo trompeuse : nouvelle régulation

Depuis le samedi 28 mai 2022, une nouvelle régulation Européenne votée en 2019 est entrée en vigueur. Elle vise à mieux protéger les consommateurs contre diverses pratiques commerciales abusifs ou trompeuses.

 

 

Lutte contre les fausses promos

Voilà une pratique malheureusement, très répandue : la fausse promo.

Soldes, Black Friday, French Days, Noël… toute occasion est bonne pour afficher des promotions alléchantes.

promotion black friday
Devanture de magasin avec promo black friday

Tous les sites, toutes les enseignes passent leur temps à faire des promos. Tout en se plaignant chaque année que le résultat des soldes est en baisse.
Leur multiplication et leur pertinence est un autre débat. Mais… n’y a-t-il pas là aussi quelque chose qui peut faire douter le consommateur ?

Il arrive en effet que le consommateur soit confronté à de fausses promotions, et ne sache plus au final s’il est encore pertinent de sortir la carte bancaire pendant ces périodes. Ce qui de fait, nuit à l’ensemble des commerçants.

La fausse promo consiste à afficher une remise plus intéressante qu’elle ne l’est réellement.
On voit souvent 2 grands cas de figure.

Tout d’abord, un produit vendu un certain prix à sa sortie. Disons par exemple un PC portable à 1 000€.
3 ou 4 mois après, il passe à 800€. Et là, pendant une promo, le site affiche une belle réduction de -25% avec un prix de vente à 750€. Ça ne colle pas !
Cette fausse remise de 25% est calculée sur l’ancien prix, et ne prend pas en compte le prix le plus bas.

Autre exemple là aussi fréquent : un prix gonflé artificiellement peu avant la période de promotions, afin d’afficher une réduction qui n’en est pas une.

Désormais, la promotion affichée doit prendre en compte le plus le plus bas constaté sur les 30 derniers jours :

« Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. »

 

promotion sur un produit en magasin
Une étiquette de réduction de prix en magasin

A noter qu’il y a tout de même des exceptions.
Pendant une période de promos, avec des réductions successives (typiquement, les soldes), le « prix antérieur » est alors le plus bas pratiqué AVANT la première promo.
De même, sont exclus les produits périssables.

 

Avis sur les sites e-commerce

Ah, les avis sur internet !

Tout le monde regarde les avis et commentaires pour choisir un produit, un restaurant, une destination de vacances… et en même temps, cela peut virer au véritable bazar (restons polis) !

Ce n’est pas la première fois qu’une loi ou une ordonnance vise à mieux encadrer la publication d’avis clients sur les sites e-commerce.

L’enjeu est tellement important, que plusieurs acteurs se sont spécialisés sur ce marché pour garantir aux visiteurs que les avis publiés, sont de véritables avis clients.

Mais on le sait et on le voit très bien, les faux avis pullulent sur le web.

Cette réglementation en met donc une couche supplémentaire.
Désormais, les professionnels doivent fournir les informations pour savoir si, et comment, ils garantissent que les avis publiés sont authentiques.

 

Produits mis en avant

De nombreux sites e-commerce permettent à des sociétés de proposer leurs produits, ce sont donc des marketplaces. Il en existe aujourd’hui bien plus que les quelques géants les plus connus du e-commerce.

Seulement sur ces sites, vous l’avez tous remarqué : les produits sont classés, triés.

Il arrive qu’un lien commercial existe entre la place de marché (le site web), et la société qui vend le produit, pour mieux placer ce produit.
Or pour l’internaute lambda, comment savoir que le produit X arrive en première place non pas parce qu’il est le meilleur, ou le plus vendu, ou le plus apprécié… mais parce qu’il y a un contrat et une rémunération ?

Cette nouvelle ordonnance Européenne vise donc à lutter contre cette pratique sur les places de marché, pour que les consommateurs ne soient pas trompés :

« De fournir des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en ligne par un consommateur sans l’informer clairement de tout paiement effectué spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l’un ou de plusieurs des produits apparaissant dans les résultats de recherche ou pour qu’un ou plusieurs produits y apparaissent »

 

 

Démarchage à domicile

On pensait peut-être la pratique désuète, mais non !
Le démarchage à domicile sévit toujours et bien souvent avec des pratiques commerciales agressives, trompeuses.
On cherche à vous faire peur, à jouer sur l’urgence, à vous tromper en se faisant passer pour un « partenaire » de tel ou tel organisme.

Avec pour cibles principales, les personnes âgées et fragiles. Mais pas seulement.

Depuis le COVID, la hausse des prix de l’énergie (gaz, électricité) … les témoignages affluent sur le web et les forums de consommateurs. Des commerciaux qui se présentent comme travaillant pour un fournisseur de gaz, ou comme étant un partenaire d’EDF ou Engie (même si c’est faux – il faut être très prudent) et qui veut voir vos factures… et là, c’est rapidement l’escalade, l’engrenage. Même si vous essayez de les repousser.

Cette nouvelle ordonnance cible donc également et clairement le démarchage à domicile.

« Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. »

Si vous vous faites démarcher chez vous, que vous annoncez clairement refuser le démarchage, mais que le professionnel insiste, ça peut lui coûter très cher !
Jusqu’à 1 an de prison et 150 000 euros d’amende.

 

Les reventes de billets

Pour certains, l’achat et la revente de billets pour des événements, manifestations ou concerts est devenue une spécialité.

Il existe ainsi des professionnels qui ont réussi à développer des scripts pour automatiser l’achat en ligne de billets, plus vite et en plus grande quantité que toute personne ne pourrait jamais le faire. Ceci, pour les revendre et se faire une belle marge.

Cette pratique est désormais interdite et est passible de sanctions.

Si vous rêvez d’aller à un concert rare et attendu, pour écouter vos artistes favoris, comme le groupe de rock AC/DC par exemple, vous n’aurez donc pas à lutter face à automates, et vous aurez une meilleure chance d’obtenir votre place.

 

Davantage de sanctions

Enoncer des interdictions est une chose, mais ce sont surtout les sanctions qui vont avec qui peuvent dissuader les professionnels de tromper leurs clients.

Clauses abusives, démarchage à domicile non sollicité, tromperie : selon l’infraction, le montant de l’amende varie et une peine de prison peut également être prononcée.

Ainsi, en cas « d’infraction de grande ampleur », l’amende peut atteindre 4% du chiffre d’affaires de la société.

Pour le démarchage abusif, la peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 150 000 euros d’amende.

Une absence de remise de formulaire de rétraction peut être punie de 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

 

Il est vrai qu’au quotidien, on a parfois du mal à savoir à quoi sert l’Europe : cette législation et ces règles communes qui protègent les consommateurs partout en Europe en est un bon exemple.

Vous aussi vous constatez ces pratiques trompeuses sur des sites e-commerces, ou des démarches abusives ?

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