Assurance décennale pour un particulier : possible ou pas ?

Construction d'une maison à ossature bois
Un particulier qui rénove ou construit une maison doit il obligatoirement avoir une assurance décennale ? D'ailleurs, est-ce qu'il peut en avoir une ?

Vous avez envie de vous lancer dans la rénovation complète d’une vieille maison ?
Peut-être que les vidéos sur Youtube de projets en auto-construction de maisons en ossature bois vous ont donné des idées ?

Mais vient alors une question pour un particulier : et l’assurance dans tout ça ?!

 

Particulier auto-constructeur

Quand on est particulier et qu’on veut soi-même se lancer dans un projet de rénovation, d’extension ou de construction de maison, on devient un constructeur.

Depuis quelques années, les envies de changement de vie, le goût prononcé pour des structures à ossature bois et des maisons moins énergivores et plus respectueuses de l’environnement, avec un choix de matériaux les plus naturels possibles, en poussent beaucoup à se lancer dans l’auto-construction.

Puis quand on s’abonne à un blog ou une chaîne Youtube et qu’on voit un jeune couple ou une petit famille se lancer dans l’aventure… on se dit « pourquoi pas moi ? ».

Laissons de côté l’aspect financier, écologique ou les compétences requises qui dépassent le simple bricoleur du dimanche.
Car dans un projet de maison, ce sont bien souvent toutes les économies qui y passent. Ainsi que les rentrées d’argent sur plusieurs années / décennies.

La question, essentielle, de l’assurance du bien se pose alors légitimement.

 

Responsabilité Décennale

Dans le domaine de la construction la législation est très claire et bien encadrée depuis des dizaines d’années.

Le constructeur d’un ouvrage, neuf ou ancien, est soumis à une responsabilité décennale.
Cela veut tout simplement dire que pendant 10 ans après les travaux, il est jugé responsable en cas de dommages sur l’ouvrage.

C’est la responsabilité civile décennale.

Peu importe que cela figure ou non dans un contrat, les clauses ou tout ce qu’on peut imaginer : pas moyen de s’y soustraire.

 

Qui est responsable ?

Sur ce point, le site Service-public.fr résume très bien cet aspect : tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable.

 

Qu’est-ce qu’un constructeur ?

Est considéré comme un constructeur dans le bâtiment, toute personne ou entreprise impliquée dans la construction.
Cela peut donc être évidemment un artisan, une société du BTP, un promoteur immobilier… Mais aussi un architecte, un maître d’œuvre, un auto-entrepreneur qui intervient dans le bâtiment…

Et bien sûr : un particulier qui réalise des travaux lui-même.

Donc déjà ici, avant de vous lancer tête baissée commencez à y réfléchir : vous êtes légalement responsable.

 

Par contre, le site de l’administration française n’est pas forcément clair sur tous les points, c’est pourquoi on vous détaille un peu plus ce sujet.

 

Quels sont les dommages concernés ?

La responsabilité décennale concerne tout dommage ou vice qui affecte la solidité de l’ouvrage, ou bien le rend impropre à sa destination, et ce pendant 10 ans !

Cela concerne aussi bien ce qu’on appelle le « gros œuvre » : fondations, dalle en béton, les murs de la maison, la charpente…
Que le second œuvre : électricité, plomberie, sanitaires…

Et cela englobe aussi les équipements ! Ici : pompe à chaleur, système de climatisation…

 

Concrètement, voici quelques exemples de dommages et défauts qui enclenchent la responsabilité décennale du constructeur y compris particulier :

  • Changer une toiture, et constater une fuite d’eau due à une mauvaise étanchéité et une mauvaise pose des tuiles.
  • Poser une charpente en bois qui s’effondre.
  • Poser une charpente en bois, qui se révèle infestée par des insectes xylophages (charançon, petite vrille du bois, capricorne).
  • Construire une piscine dont la dalle se fissure : impossible de remplir la piscine, elle devient impropre à sa destination.

Les exemples en réalité sont très nombreux.

Dans une maison, cela va impacter le propriétaire.
Mais dans un immeuble… une fuite d’eau, un mauvais écoulement des canalisation, et ce sont plusieurs logements qui peuvent être sinistrés.

 

L’assurance décennale

Si vous avez tout lu jusqu’ici, bravo, on y arrive enfin !

Est-ce qu’un particulier peut et doit prendre une assurance décennale ?

Eh bien non !
Les compagnies d’assurances ne vont pas couvrir un particulier qui réalise lui-même la construction ou la rénovation de sa maison ou de son appartement.

C’est là où la différence entre garantie décennale et assurance décennale est primordiale.

 

Loi Spinetta

C’est la loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, qui constitue la base légale qui encadre la responsabilité décennale.
C’est cette loi qui dit que d’une part, tout constructeur doit obligatoirement justifier d’une assurance de responsabilité décennale (résumée en RCD pro ou assurance décennale), et que d’autre part tout maître d’ouvrage a lui l’obligation de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Par la suite il y a eu des compléments et ajustements, mais faisons simple ici.

En gros :

L’entreprise à qui vous faites appel doit obligatoirement avoir une assurance décennale AVANT le début des travaux

Vous, particulier en tant que maître d’ouvrage, vous devez obligatoirement avoir une assurance dommage-ouvrage AVANT le début des travaux.

Mais pour être couvert, il faut qu’une compagnie d’assurance accepte de vous couvrir.

 

Différentes activités

Là où ça devient déjà un peu plus compliqué, c’est qu’il y a en plus des différences dans les contrats (et les prix) en fonction de l’activité.

Même pour une entreprise, il ne suffit pas de toquer à la porte d’un assureur ou d’un cabinet de courtage, sortir la carte bancaire et repartir avec son contrat sous le bras.

Selon qu’il s’agisse de gros œuvre (mur, charpente, maçonnerie…) ou de second œuvre (électricité, plomberie…), les risques et les dommages potentiels sur l’ensemble du bâtiment ne sont pas les mêmes.

Les compagnies d’assurance (AXA, MMA, MAAF…) exigent un dossier complet et posent plein de questions sur la société à couvrir.
Elles vont demander au professionnel de lister quelles activités exactement il exerce et dans quelle proportion.
Quel chiffre d’affaires il réalise à l’année ?
Depuis combien de temps son activité tourne ?
Est-ce qu’il a déjà eu des sinistres ?
Peut-il justifier de diplômes, formations et certifications ?

Vous voyez un peu le bazar, vous qui voulez retaper une vieille maison à la campagne le weekend ?

 

RC Pro

Au final, les compagnies d’assurance couvrent les professionnels, et non les particuliers.

Même pour un pro du BTP c’est super compliqué de trouver une compagnie d’assurance avec qui négocier.

C’est pour ça que de très nombreuses entreprises passent par des cabinets de courtiers.

 

Donc la garantie décennale concerne tout le monde, constructeur particulier ou pro, et il est impossible de s’y soustraire. Pendant 10 ans, il faut assurer la réparation ou payer les frais.

Mais l’assurance décennale concerne les pros, c’est un contrat qui va assurer l’activité d’un professionnel en cas de sinistre, et un particulier ne pourra pas obtenir une telle assurance.

 

L’assurance dommage-ouvrage

Et l’assurance dommage-ouvrage dans tout ça ?
Après tout, elle vous couvre bien en tant que maître d’ouvrage en étant particulier, ça ne peut pas marcher ici ?

Pas si facile !

L’assurance dommage-ouvrage vous couvre en tant que particulier lorsque vous êtes maître d’ouvrage, en ayant fait appel à une société elle-même assurée.

Car oui, la compagnie d’assurance va vérifier que le constructeur est bien en règle et justifie bien d’une RCD pro avant de signer votre contrat.
Pour faire simple : vérifier que vous n’avez pas fait appel à n’importe qui.

Mais quand c’est vous-même le constructeur ?
Eh bien là, pas d’assurance décennale, pas de dommage-ouvrage.

Vous pouvez bien aller taper à la porte des grandes sociétés comme AXA, MMA, Groupama, MAAF… bonne chance !

 

La revente d’une maison

Enfin, attention ici !

La responsabilité décennale se transmet aux acheteurs successifs en cas de vente de la maison ou d’un appartement, pendant 10 ans.

D’ailleurs au moment de la vente, le vendeur garantie obligatoirement l’acheteur contre les vices cachés. La garantie décennale ne peut pas être annulée, d’aucune façon.

En gros :
si vous avez fait appel à des entreprises pour réaliser les travaux, c’est leur assurance décennale qui s’enclenche en cas de dommages et de vices cachés.

Mais si vous avez fait les travaux vous-même, et que l’acheteur constate des dommages… vous devrez soit assurer la réparation, soit la payer de votre poche.
Sachant que d’autres préjudices peuvent s’additionner et non couverts par la décennale.

Si vraiment vous avez construit ou rénové une maison / un appartement vous-même, le mieux est alors de laisser s’écouler une période de 10 ans après la fin des travaux.
Ainsi au moment de la vente, la responsabilité décennale ne peut plus être engagée.

 

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